Si une décision de justice ne vous satisfait pas, vous avez bien la possibilité de faire appel devant la Cour d’appel. Vous allez faire rejuger l’affaire par un autre juge et une procédure est à suivre pour effectuer cette demande auprès du tribunal. Cette procédure est bien spécifique et il est indispensable de la découvrir à travers quelques points.
Qu’est-ce que la procédure d’appel d’un jugement ?
Elle consiste à permettre à une partie du procès de contester le jugement rendu par le tribunal de première instance et de demander ainsi son réexamen par le tribunal de degré supérieur. Elle repose essentiellement sur l’existence de différents degrés de juridiction. Comme l’affaire sera réexaminée par un autre tribunal, d’autres juges rendront le nouveau jugement. Cette procédure est valable aussi bien en justice civile, administrative que pénale, sauf certains jugements rendus par : le tribunal de police et dont la sanction pénale est minime et que l’infraction est de faible gravité ; le juge de proximité ; le tribunal d’instance (affaire d’un montant inférieur à 4 000 euros).
Quels sont les délais accordés pour faire appel ?
Un délai d’un mois à compter de la date officielle de la prise de connaissance du jugement est accordé aux parties souhaitant faire appel d’un jugement civil. Ce délai peut être raccourci à 15 jours dans certaines situations (matière gracieuse, ordonnances de référé, ou autres) et à 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaire. Le délai peut toutefois être prolongé pour les personnes qui habitent à l’étranger ou en outremer. En pénal, le délai est fixé à 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou bien à compter de la signification de la décision par un huissier.
Les démarches à suivre
La possibilité de faire appel est accordée uniquement aux parties au procès : la personne condamnée, la victime constituée partie civile et le procureur de la République (représentant de l’État et des intérêts de la société). Avec ou sans avocat comme indiqué sur https://www.avocatdroitadministratif.fr, la déclaration est à effectuer auprès du greffe du tribunal ayant rendu la décision de première instance. Ces mentions sont obligatoires dans la déclaration :
– L’identité de la personne exerçant son droit d’appel.
– L’identité ainsi que le domicile de la partie adverse.
– Le jugement contesté.
– L’objet de la demande en question.
Coût et conséquences de la procédure
Cette procédure est en général gratuite. Mais si l’assistance d’un avocat est obligatoire (jugement rendu par une cour d’assises), chacune des parties devra payer la somme de 225 euros par timbre fiscal.
La procédure d’appel a le pouvoir de suspendre l’exécution de la peine et de donner ainsi un jugement suite à l’étude du dossier par les juges d’appel. Trois cas sont envisageables : confirmation du jugement rendu en première instance, sa modification ou son annulation. Si la procédure d’appel est jugée abusive, le demandeur peut être infligé d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros avec un versement de dommages et intérêts à la partie opposée.