Le recours juridique immobilier dans le cadre d’un mandat mal exécuté

Confier la vente, la location ou la gestion d’un bien immobilier à une agence nécessite la signature d’un mandat. Par manque de sérieux ou d’expérience de l’agence, il se peut que des conflits naissent. Quel recours juridique engager si une telle situation arrive ?

Mandat : attention à son contenu

Le mandat est conclu entre le vendeur et l’agent immobilier. Il marque le début des démarches pour la recherche de l’acquéreur ou du locataire. Dans le cadre de sa profession, l’agence doit obligatoirement vous faire signer un mandat écrit afin qu’il puisse engager les démarches. L’agent ne peut pas vous demander le versement d’aucune rémunération. Si l’agence ne procède pas à son établissement, vous avez la possibilité d’exercer un recours pour demander la nullité du mandat ou votre indemnisation. Besoin d’information sur le recours ? Des conseils sont apportés par www.agencedumoulin87.fr

Simple ou exclusif, le mandat doit toujours mentionner les identités du client et de l’agent ; comment il va rendre les comptes à son client ; les conditions de maniement des sommes d’argent ; la rémunération de l’agence ; la diffusion des annonces immobilières ; et la durée de validité du mandant (vente). Il peut être considéré comme nul (avec les actes qui auront été accomplis en son nom) si l’une de ces mentions obligatoires est manquante. Cela signifie que le client peut réclamer (devant le juge si nécessaire) le remboursement de l’ensemble des frais versés.

Les recours en cas de manquement à d’obligation d’information et de conseil de l’agent

L’agent immobilier doit obligatoirement informer (avant et pendant la validité du mandat) et conseiller son client. Dans l’agence ou sur son site internet, le barème des tarifs pratiqués doit être affiché. Toutes les informations essentielles (avancement de la transaction, les risques que lui fait courir l’opération) doivent être transmises aux clients. Si l’agence assure également la rédaction du compromis de vente, son agent doit s’assurer que toutes les conditions soient réunies.

Tout manquement aux obligations d’information de la part de l’agent peut engager sa responsabilité. Face à une telle situation, contactez rapidement un avocat en droit.

La responsabilité de l’agent en cas de faute dans la gestion du mandat

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, plusieurs situations peuvent pousser le client à engager la responsabilité de l’agent immobilier :

  • S’il a cherché à tromper un potentiel acquéreur : livrer de fausses informations ou cacher des informations qui étaient déterminantes pour lui.
  • S’il a commis une faute dans la gestion du mandat : qualité de travail médiocre à cause, du fait qu’il n’a pas mis tous les moyens à sa disposition en vue de remplir ses obligations.

En cas de problème avec l’agence, le client est conseillé de faire appel à un avocat qui assurera les démarches et vous conseillera tout au long du processus de la revendication.