La conclusion d’une vente immobilière est une procédure compliquée et d’un point de vue juridique très encadré. Un simple crédit immobilier ne suffit pas encore moins un accord avec le vendeur pour que la transaction soit finalisée. Cette dernière doit être officialisée par devant notaire au travers d’une rédaction et d’une signature d’un acte notarié, ou authentique. L’acte offre une double protection c’est-à-dire pour les signataires d’une part et d’autre part, c’est un instrument juridique ayant une valeur de preuve et une force exécutoire au même titre qu’une décision judiciaire.
L’officier public est une personne délégataire de la puissance de l’Etat, au nom duquel il confère l’authenticité aux actes qui relèvent de sa compétence. Cet officier ministériel est un expert titulaire d’un office octroyé par l’Etat. Il est un officier public et ministériel.
Le rôle du notaire lors de la signature de l’acte authentique
L’officier public est qualifié pour vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Il est la personne la mieux placer pour éclairer les parties sur la portée de leurs engagements ainsi que les conséquences de l’acte. Le notaire veille au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et valable d’un point de vue juridique. Les parties en présence du notaire signent l’acte, mais si elles ne sont pas capables de signer, l’acte ne pourra pas avoir leur signature. En tant que notaire confère par sa signature l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur l’identité des parties, son contenu et la date.
Focus sur la procuration authentique à distance
Les parties présentes ou représenté à la signature de l’acte, que ce dernier soit signé sur papier ou de façon électronique. Le point de vue d’un acte authentique signé sans la présence d’une ou des deux parties, face au notaire se pose depuis longtemps avec acuité pendant la période du confinement. Le décret 2020-395 datant du 3 avril 2020 a permis aux officiers publics de dresser des actes authentiques sans que les parties ne se rendent dans une étude notariale, en les faisant signer à distance. Ce décret est venu rendre cela possible, mais pour un seul acte : la procuration authentique. Les officiers publics sont aptes à recevoir des procurations sans que le client n’ait à se déplacer, en se servant d’un système de visioconférence et de signature électronique sécurisée et certifiée. C’est une grande importance pour les français de l’étranger, ou pour les actes qui nécessitent des procurations authentiques, telles que des donations.
L’acte notarié était auparavant déposé sur un support papier. Mais de nos jours, il s’établi sur un support électronique, sous réserve du respect de la loi tant interne que communautaire concernant la rédaction, l’obtention d’une signature électronique.
La présence d’un notaire est précieuse pour plusieurs raisons surtout lorsqu’il s’agit d’une transaction immobilière. Une fois que vous avez fait estimer votre bien, vous aurez besoin de ses services pour que la vente se passe bien, et pour plus d’informations sur le sujet, https://www.cdad-morbihan.fr/.