Si vous conduisez sans permis de conduire, sachez que vous êtes en infraction. C’est également le cas si vous avez un permis ne correspondant pas au véhicule que vous conduisez actuellement. La conduite sans permis est un délit sanctionné d’une peine de prison d’une année et du paiement d’une amende de 15 000 euros. Il existe certaines peines complémentaires suivant des règles spécifiques telles que : la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende, la confiscation du véhicule, l’obligation d’accomplir à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Qu’en est-il exactement ?
Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les trois conditions sont remplies :
- Si vous avez commis de nombreuses infractions, elles sont punissables par une amende forfaitaire,
- Vous êtes majeur,
- Vous commettez cette infraction pour la première fois.
Une fois que votre voiture est saisie, les autorités peuvent constater l’infraction via un PV électronique. A votre domicile, vous recevrez un avis d’infraction, une notice vous expliquant comment payer l’amende forfaitaire ainsi qu’un formulaire de requête en exonération. Il peut arriver que vous soyez convoqué devant un juge si votre infraction récidive à maintes reprises, et dans ce cas, vous aurez besoin d’une assistance. Ainsi, lorsque vous êtes convoquer devant le tribunal pour non respect du code routier, vous devez faire appel à un avocat, et pour trouver un bon professionnel du droit routier, cliquez sur www.avocats-rouen.fr. Dans tous les cas, il est possible que votre véhicule soit immobilisé.
Montant à payer
Vous devrez payer une amende forfaitaire majorée ou minorée selon le délai dans lequel le paiement est effectué. Le délai est compté à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours, vous recevrez un avis vous notifiant de payer le montant majoré de l’amende. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour payer suivant l’envoi de l’avis et s’il s’agit d’un envoi par téléprocédure, le délai est de 45 jours. Mais si vous payez l’amende majorée dans les temps, le montant sera réduit de 20 %. Une fois le délai accordé dépassé, le trésor public engage une procédure judiciaire pour recouvrer la somme due.
Que faire en cas de difficultés pour payer l’amende majorée ?
Si vous rencontrez des difficultés pour payer l’amende majorée, vous pouvez demander un délai de paiement supplémentaire ou encore une remise. Dans ce cas, vous devez envoyer une demande au comptable du trésor public. La demande que vous allez rédiger doit être motivée c’est-à-dire que vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise. Si le trésor public estime que votre demande est justifiée, il peut vous accorder un délai de paiement ou une remise gracieuse partielle ou totale.
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée, si vous avez fait une demande de prolongement de délai ou remise gracieuse. Vous devez respecter les délais suivants pour la contestation de l’amende : amende forfaitaire.