En tant que locataire d’un bien immobilier, vous êtes soumis à certaines obligations une fois que vous signez le bail. Si vous ne les respectez pas, le bailleur peut saisir la justice pour le rompre.
Payer le loyer et les charges
Le paiement du loyer et les charges sont à verser à une date fixée dans le bail. Si le paiement ne se fait pas mensuellement, vous pouvez en faire la demande au propriétaire. Les charges correspondent aux dépenses réalisées par le bailleur et qu’il peut demander de rembourser. Ces dernières renvoient à trois grands types de dépenses :
- Les dépenses d’entretien et les petites réparations des partie communes de l’immeuble,
- Les taxes locatives qui correspondent à des services dont vous profitez,
- Les frais entraînés par les services au logement (consommation d’eau ou d’énergie, éléments d’équipements comme l’ascenseur ou le chauffage collectif).
Tout le monde quel que soit son statut a le droit de se loger, https://www.avocatsdedemain.fr vous en dit plus concernant la reconnaissance du droit au logement.
Respecter l’usage prévu du logement
Le locataire doit :
Usage des locaux
L’utilisation du logement est fixée dans le contrat de bail. Le locataire ne doit pas utiliser le bien comme local professionnel si le bail mentionne qu’il est réservé à un usage d’habitation unique.
Ne modifier les lieux
Pour effectuer des changements dans une maison ou des équipements, le bailleur doit fournir un accord écrit. Si vous réalisez des travaux dans le logement sans demander son avis, il peut conserver le bénéfice des changements sans vous indemnisez. Si les modifications mettent en danger la bonne marche des équipements ou la sécurité du logement, il peut demander de remettre le bien dans son état de base avant de quitter les lieux.
Répondre des dégradations
Le locataire est responsable des dégâts qui peuvent survenir dans le logement tout au long de la durée de la location, sauf s’il parvient à prouver qu’elles sont causées en raison :
- D’une force majeure,
- De la faute du propriétaire,
- D’une malfaçon,
- À la faute d’une personne qui s’est introduite chez vous sans votre autorisation.
Laisser l’accès au logement pour des travaux
Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux :
- Nécessaires à l’entretien de la maison ou du local loué,
- L’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans les locaux loués,
- Qui permettent de mettre le logement aux normes de la décence,
- D’amélioration des parties communes.
Le bailleur doit informer la nature et la durée des travaux avant le début. Ils ne peuvent pas être réalisés un week-end ou un jour férié sans votre accord.
Prendre en charge l’entretien courant du logement
Les menues réparations et la maintenance courante du bien immobilier et les réparations rendues nécessaires par un usage anormal de la maison ou de l’appartement sont entièrement à la charge du locataire. Lors de la remise des clés, vous devez fournir au bailleur une attestation d’assurance couvrant les différents risques locatifs.