Pour avoir recours au service d’un avocat, par écrit, à travers une convention de mandat, ce professionnel du droit doit mentionner toutes les conditions de son engagement. Son contenu peut varier, mais quelques mentions sont obligatoires. Une fois ce document rédigé, les parties signent pour prévenir tout malentendu.
La portée de ses services dans le cadre de l’affaire
Le mandant de l’avocat doit mentionner clairement :
- La portée de ses services en précisant les étapes clés et la représentation du client par l’avocat.
- La limite à la représentation.
- Les objectifs du client.
- Les services juridiques précis que le client recevra.
- Les mesures à prendre par le client ou par de tierces parties.
- Les résultats que l’avocat peut obtenir.
- Le temps prévu pour offrir les services juridiques et obtenir des résultats.
Les frais et débours liés au dossier
La convention doit obligatoirement indiquer l’estimation des frais et des débours que le client peut engager avec le mode de facturation choisi (au forfait, à l’heure, ou autre) et sa politique de facturation. L’avocat doit aussi mentionner le montant et la date de paiement de ses honoraires comme mentionné sur www.slfdavocat.fr. Pour les débours, il devra indiquer qui se chargera de les payer. Pour les comptes en souffrance, le mandat devra préciser le taux d’intérêt à appliquer. Ce professionnel ne doit pas oublier d’évoquer les conséquences du manquement de paiement par son client.
Les communications avec le client
À ce niveau, l’avocat aura pour mission de mentionner le mode de communication à appliquer entre l’avocat et le client. Il doit également insister sur le temps estimatif de la réponse de l’avocat au client ; et les moyens et la fréquence des rapports au client.
Le retrait de la représentation
Dans cette rubrique obligatoire, il doit définir les circonstances qui poussent l’avocat à se retirer de la représentation. Quelques précisions sont aussi à insérer dans la convention, comme : la propriété du contenu du dossier ; ou encore les effets de la non-obtention des directives adéquates du client pour procéder à exécuter des tâches pour lesquelles l’avocat est tenu. Il sera aussi question de mentionner le frais de transfert du dossier au client ou à un autre avocat.
Dans n’importe quel type d’affaires, l’établissement d’une convention d’avocat implique toujours pour le professionnel le devoir de faire comprendre chaque libellé et chaque signification à son client. Malgré la complexité du domaine du droit, l’avocat doit rester très clair afin de bien faire comprendre la portée de sa relation professionnelle avec son client. Notons que la profession de l’avocat est un domaine très réglementé et qui marche dans le respect de la loi et de tous les textes de droit. Si l’établissement de ce document est obligatoire, c’est pour mettre en place un gage d’assurance et de confiance pour les deux parties. En cas de litige entre avocat et client, il va permettre à chacun de protéger ses droits et d’engager des mesures contre l’autre.