En tant que locataire d’un bien immobilier, il est possible que vous ayez envie de quitter le bien avant la fin de votre contrat de bail. Seulement, comme la location est régie par la loi, vous devez respecter différentes règles pour pouvoir résilier votre contrat de bail. Découvrez dans notre guide les exigences de la loi pour la résiliation d’un contrat de bail.
La résiliation d’un contrat de bail par le locataire
En tant que locataire, vous pouvez parfaitement résilier votre contrat de bail de location nue quand vous le désirez. Mais pour être en règle avec la loi, vous devez respecter un préavis de 3 mois. Tandis que si c’est un bien meublé que vous louez. La durée du préavis est d’un mois. Pour le cas d’une location nue, le délai du préavis peut être réduit à un mois si :
- Vous avez été muté dans votre travail, si vous venez de perdre votre poste ou si vous venez de signer votre premier contrat de travail.
- Vous avez obtenu un logement qui vous permet d’accéder au droit de l’aide personnalisée au logement.
- Votre état de santé requiert un changement de domicile. Dans ce cas, un certificat médical qui permet de justifier la nécessité de déménager est obligatoire.
- Vous êtes un bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou du revenu de solidarité active.
- Le bien est situé dans une zone tendue.
Si vous voulez d’ailleurs profiter de votre droit de préavis réduit. Vous devez inclure cela dans votre demande de congé avec une pièce justificative du motif invoqué. Sur cette plateforme-là, vous pouvez découvrir le cas d’une expulsion du locataire par le propriétaire.
La demande de rupture de contrat de bail
Pour réaliser la résiliation de votre contrat de bail avant sa date d’échéance. Vous allez adresser une demande de résiliation à votre propriétaire. La lettre devra le notifier de votre départ prochain. Selon la situation, vous pouvez remettre à votre propriétaire la lettre en main propre avec émargement ou récépissé. Tout comme vous pouvez la lui envoyer en lettre recommandée avec un accusé de réception. Vous pouvez également faire appel à un huissier pour cette démarche. Il est par ailleurs important de souligner que le bien est occupé par plusieurs locataires. La demande de résiliation du contrat de bail doit être signée par toutes les personnes qui ont signé le contrat de bail. Dans le cas contraire, seule la personne qui aura signé la demande pourra bénéficier de la rupture du contrat.
Le cas de la résiliation d’un contrat de bail commercial
Le locataire peut mettre un terme à son contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans.et cela sans qu’il ait à fournir une raison quelconque pour sa décision. Toutefois, il devra déposer une demande de résiliation de contrat de bail commercial auprès de son propriétaire dans un délai de 6 mois avant la date prévue pour la fin de votre contrat. Vous pouvez également déposer cette demande 6 mois avant le terme d’une période triennale.