Vous envisagez de vendre votre bien immobilier ? Qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou encore d’un terrain, sachez que des obligations sont à respecter. Le non-respect de certaines obligations peut conduire jusqu’à l’annulation de la vente. Ainsi, avant de lancer dans la vente immobilière, il est important de prendre conscience des obligations que cela implique.
Les obligations d’information
Il est de l’obligation du vendeur de fournir des informations nécessaires à l’acquéreur. Celles-ci regroupent tous les renseignements concernant l’immobilier en question. En règle générale, le dossier de diagnostic technique doit être donné à l’acheteur pour qu’il puisse s’assurer de la qualité du bien qu’il va acheter. Ce dossier contient tous les diagnostics de la maison. Il est à noter que le diagnostic technique d’une habitation doit être fait par un professionnel. Il doit donc être validé par un spécialiste avant de le remettre à la personne souhaitant acheter le bien immobilier.
Outre cela, d’autres informations doivent être fournies à l’acheteur. Parmi celles-là, il y a :
- La présence ou non des outils de récupération et de redistribution des eaux de pluie
- La note technique de piscines privatives enterrées
- La présence ou non de détecteur de fumée. À savoir que la mise en place de ce genre d’équipement obligatoire depuis janvier 2016.
L’obligation de délivrance
Outre l’information, le vendeur doit aussi respecter l’obligation de délivrance. En premier temps, celui-ci doit livrer le bien une fois qu’il est vendu. C’est à partir de ce moment que l’acquéreur devient propriétaire. En plus de cela, il est du devoir du vendeur de proposer un bien qui respecte parfaitement à la description du contrat. L’immeuble doit donc être en état de jeunesse.
Par contre, selon la Loi carrez, le contrat sur les habitations collectives doit mentionner une surface exacte. Il est du droit de l’acheteur de demander la réduction de prix si la surface réelle se trouve à 5% plus petit que celle mentionnée dans le contrat. Pour connaître davantage sur les lois de la copropriété, rendez-vous sur cette page immoflash.net.
L’obligation de garantie
Lors de la vente immobilière, une obligation de garantie doit être honorée. Cela reste un garant pour le futur propriétaire que le bien immobilier est en état d’être utilisé. Pour ce faire, le vendeur doit faire de différents diagnostics techniques. La présence de termites, d’amiante ou encore de plomb doit être signalée. L’existence d’un de ces cas non signalée et est découverte au futur peut conduire à l’annulation de la vente. Il est également possible à l’acheteur de demander une réduction de prix. Il est également dans le devoir de l’acheteur de faire une garantie contre l’éviction ainsi que les vices cachés.
Les obligations fiscales
Lors d’une vente immobilière, une plus-value est réalisée. Dans ce cas, la gestion du bien peut être soumise à une obligation fiscale. Un impôt doit donc être payé sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.