Autorité parentale en cas de séparation

En cas de séparation des parents, ces derniers ont des droits et des devoirs envers leurs enfants mineurs. C’est ce qu’on appelle autorité parentale. Cette autorité disparaît une fois que l’enfant atteint sa majorité. Pour en savoir plus sur l’autorité parentale en cas de divorce ou de fin de concubinage, on vous recommande de suivre cet article.

Autorité parentale, qu’est-ce que c’est ?

On parle toujours d’autorité parentale, mais un grand nombre de personnes ne savent pas ce que c’est. Sachez donc qu’elle offre aux parents le droit et le devoir de protéger, d’entretenir et d’assurer l’éducation de leurs enfants avant leur majorité. En cas de divorce donc, les parents sont tout à fait en mesure de participer à la prise des décisions concernant l’enfant.

Et parmi ces décisions importantes, on peut citer :

  • L’éducation
  • La sécurité
  • La santé
  • La scolarité
  • Les activités
  • La vie quotidienne
  • Le lieu de sa résidence

Il est cependant important de savoir que pour avoir cette autorité parentale, des conditions doivent être respectées. Les parents exercent ensemble l’autorité parentale. Et même en cas de divorce, cela n’a aucun effet sur cette autorité. Les parents sont égaux et ils continuent à exercer leur autorité parentale envers leurs enfants qui sont encore mineurs. Et cela, peu importe le type de divorce.

D’autres critères à prendre en compte

Certains cas peuvent se présenter. Les parents qui ne sont pas mariés peuvent également exercer leur autorité parentale envers leur enfant. Au cas où les parents ne sont pas mariés, c’est le père qui exerce cette autorité envers l’enfant. Mais, à condition que le père ait reconnu l’enfant avant l’âge de un an. C’est un critère qui doit être pris en compte si vous tenez à faire une demande d’autorité parentale.  Si le père n’a pas reconnu l’enfant avant l’âge de un an, seule la mère a le droit d’exercer l’autorité parentale.

Au cas où le père a fait une demande de reconnaissance de l’enfant, il est tout à fait possible qu’il obtienne le droit de mettre en action son autorité. Mais, pour cela, il doit respecter un grand nombre de conditions. Il est aussi important de savoir que si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge des affaires familiales est en mesure de confier l’autorité à un seul parent.

Mettre en action une autorité parentale

Pour les parents divorcés, ils peuvent décider entre eux les conditions ainsi que la façon dont ils souhaitent mettre en action leur autorité sur leur enfant. Si les parents sont d’accord, il leur suffit de rédiger une convention. C’est ce dernier qui fixe toutes les conditions nécessaires à l’exercice de cette autorité. Pour plus d’informations sur ces conditions, cliquez sur ce lien. 

Si les parents ont décidé d’opter pour un divorce par consentement mutuel, ils sont obligés de trouver un notaire et d’homologuer leurs accords parentaux. C’est une étape obligatoire pour ce type de divorce. Si les parents ne sont pas d’accord sur les conditions des exercices de l’autorité, c’est le JAF qui décide tout en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.