Lorsque le rétablissement est manifestement impossible suite au résultat du bilan judiciaire, la liquidation judiciaire peut être une alternative adoptée. Il s’agit d’une procédure mise en place pour permettre de régler les créances d’une entreprise par le biais de la vente de ses biens. Par rapport à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, elle met en terme l’activité de la société.
Les conditions d’ouverture de la liquidation
D’après la loi, il existe deux types de liquidation. D’un côté, il y a la procédure de liquidation simplifiée qui est à la fois plus courte, rapide et allégée. Elle est obligatoire si le chiffre d’affaires est au-dessous de 300 000 euros, le débiteur n’a qu’un seul salarié et l’actif du débiteur ne comporte pas de biens immobiliers. Et de l’autre côté, il y a la liquidation judiciaire de droit commun appelée la procédure classique. Elle concerne la société qui ne remplit pas les exigences de la liquidation simplifiée. Mais ce qui nous intéresse ici est la démarche classique. En général, cette procédure peut être engagée pour toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; les personnes physiques comme les commerçants ; les personnes morales de droit privé et l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Donc, l’ouverture de la liquidation judiciaire peut être réalisée suite à la demande d’un créancier en absence d’une procédure de conciliation en cours, d’un débiteur et du procureur de la République. Cette requête est adressée auprès du greffe du tribunal compétant par le biais d’un formulaire dédié, cerfa n°10530*01. Notons que si le débiteur est commerçant ou artisan, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. À l’inverse, la compétence revient au tribunal judiciaire.
Le jugement d’ouverture de la liquidation
Il est important de savoir que comme sur www.bilanjudiciaire.fr, cette décision met en route la procédure lorsque la demande formulée par l’intéressé est validée par la juridiction compétente. Le tribunal va désigner un liquidateur qui n’est autre qu’un mandataire de la justice. Durant toute la durée de la procédure, le liquidateur va exercer à la place du débiteur ses droits et actions sur ses biens. Plus précisément, il a pour rôle de gérer l’entreprise dans la mesure où le maintien provisoire de l’activité a été accordé par le tribunal, évaluer les dettes, réaliser la cession des biens et surtout procéder aux éventuels licenciements des salariés. Dans le jugement qui ouvre la procédure de la liquidation, le tribunal compétent va aussi nommer un juge-commissaire qui s’occupe du bon déroulement de la démarche ainsi que la protection des intérêts en présence par exemple, les intérêts des créanciers de la société. Sachez que même après le décès de la personne morale ou physique éligible à cette procédure, il reste toujours possible d’ouvrir la liquidation si la personne concernée était en état de cessation des paiements.
La clôture de la liquidation
D’une manière générale, la décision de la clôture de la liquidation peut être prononcée par le tribunal pour trois raisons bien déterminées. Par exemple, cela est possible lorsque :
- Tout le passif exigible est remboursé par les fruits de la vente des biens de la société. Cela veut dire que l’organisme a réussi à payer intégralement toutes ses créances.
- Le liquidateur possède le montant nécessaire pour désintéresser tous les créanciers.
- Les actions de liquidation deviennent impossibles à cause du manque considérable d’actifs
La société n’existe plus en tant que personne morale après la clôture de sa liquidation. Notons aussi que cette dernière peut empêcher toutes les poursuites engagées par les créanciers envers le débiteur sauf dans le cas de sanction pénale ou personnelle, de fraude fiscale et de la dissimulation d’actif.