Conformément au Code civil, un divorce est prononcé soit de type contentieux, soit à l’amiable. Et, quelle que soit la forme choisie, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si l’une des parties n’a pas le moyen, elle a le droit de demander l’aide juridictionnelle auprès de l’État. Concernant le divorce contentieux, il comporte trois formes dont quarante pour cent des divorces prononcés ont le type pour faute.
Les différentes raisons valables
Rappelons que le mariage donne naissance à des devoirs et des obligations entre les époux telles que le devoir de contributions aux charges familiales, d’assistance, de cohabitation, de respect, de secours et autres. Pour cela, le divorce pour faute est admis par le manquement d’un de ses devoirs. Alors, l’un des époux peut engager la procédure du divorce pour faute, si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée de ses devoirs du mariage qui rend impossible le maintien de la vie commune. Cette situation peut se manifester par la violence conjugale, l’abandon du domicile conjugal, l’alcoolisme, l’irresponsabilité à l’égard des enfants, et autres. Sachez que l’adultère peut être un motif pour demander le divorce pour faute, mais cette raison n’est pas son motif systématique. Alors pour que la demande soit recevable par le juge des affaires familiales, l’époux demandeur doit fournir des preuves concrètes. Le témoignage peut être considéré comme une preuve sauf celui de la famille proche. Elles seront étudiées pour apprécier la gravité de l’acte. Ainsi, l’avocat joue un rôle important dans la constitution de ses preuves.
La procédure requise
Nous savons que l’entretien avec l’avocat est la première étape avant d’entamer la procédure du divorce pour faute. Ci-dessous est alors la suite du déroulement du divorce pour faute :
- Pour déclencher la procédure, l’avocat du demandeur dépose la requête initiale auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence familiale.
- Le juge étudie le dossier et tente une conciliation en convoquant chaque partie qui sera assistée par leurs avocats respectifs. Selon la loi de réforme du juin 2020, cette étape sera supprimée au début de l’année 2021 et il ne reste plus que le jugement des mesures provisoires.
- Pour activer le procès, l’un des époux ou les deux doivent assigner l’autre à comparaitre devant le tribunal et une convocation sera envoyée à l’autre époux.
- À l’issue de l’audience, le juge prononcera son jugement au regard des faits et du comportement de chaque époux. Sa décision peut être le divorce aux torts exclusifs de l’époux, ou le divorce aux torts partagés, ou le rejet de la demande de divorce.
- Les ex-époux auront un mois à contester le jugement auprès de la cour d’appel.
Les éventuelles conséquences
Tout d’abord, la première conséquence est la rupture de la vie familiale comme sur avocats-divorce.fr. Cela aura surement un impact psychologique aux enfants et même à chaque partie. Le divorce pour faute a les mêmes effets que les autres formes du divorce par rapport à l’autorité parentale, la garde des enfants, sauf si le fautif avait un comportement violent. Puis, l’autre conséquence est d’ordre financier parce que la procédure du divorce pour faute est longue et coûteuse. Étant l’assistance d’un avocat est obligatoire, ses honoraires sont à prévoir puisqu’il est difficile d’évaluer avec certitude la durée de la procédure. Cela dépend du conflit qui oppose les époux et aussi le nombre des affaires au tribunal. Et à part les honoraires de l’avocat, il y aura également les rémunérations du notaire pour la liquidation du patrimoine, les frais d’huissiers, le droit de partage des biens et autres. Parfois, le conjoint fautif doit verser des dommages-intérêts à son ex-époux.