Si vous ou votre conjoint résidez en France, il est possible d’obtenir un divorce en France. Si vous résidez dans différents pays, il est préférable de saisir le tribunal du pays où vivent vos enfants; dans le cas où vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez procéder au divorce dans l’endroit où se trouve votre propriété principale. Voici ce qu’on doit savoir sur le processus de demande de divorce et les formalités administratives à déposer lors d’une séparation.
Les différents types de divorces
Si les deux époux consentent au divorce et parviennent à un accord sur toutes les questions pertinentes y compris le partage des biens et la garde des enfants, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel (divorce par consentement mutuel). Dans ce cas, la procédure est simple. Un accord doit être rédigé par un avocat et signé par les deux parties avant que la documentation ne soit présentée au tribunal de grande instance. Il est préférable d’avoir le conseil d’un avocat spécialisé en divorce ou d’un cabinet d’avocat spécialisé comme sur https://www.avocats-tours.eu pour vous aider dans la procédure du divorce.
Lorsqu’un couple convient qu’un divorce doit avoir lieu, mais il ne s’entend pas sur certains points liés aux conséquences du divorce, un divorce accepté est possible. Dans ce cas, un juge statuera sur toute question litigieuse. Les juges français essaient presque toujours d’amener le couple à s’entendre. Cela peut ralentir l’ensemble du processus.
Enfin, l’un ou l’autre des conjoints peut demander le divorce sans le consentement de l’autre. Dans ce cas, un juge statue sur l’affaire et fixe les conditions du divorce. Si l’autre conjoint continue de refuser le divorce, la procédure sera aussi longue.
Dans le cas d’une séparation de deux ans ou plus ou ce que l’on appelle altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, le conjoint qui demande le divorce doit prouver que l’autre a causé la rupture du mariage. C’est généralement par désertion, adultère ou cruauté. Dans ce cas, le tribunal jugera généralement une partie ou l’autre en faute et pourra accorder des dommages-intérêts.
Les documents nécessaires pour la procédure de divorce
Le tribunal peut demander toutes les preuves qu’il juge nécessaires, cependant, les documents suivants sont indispensables :
- Le livret de famille
- La Requête officielle en divorce, vous pouvez consulter des échantillons de ces lettres en ligne (en français seulement)
- L’accord sur la manière de traiter les problèmes soulevés liés aux conséquences de divorce
- Le contrat de mariage
- Les informations sur le revenu, la propriété et les impôts
- Les informations sur les enfants.
La division standard de la propriété et l’indemnisation compensatoire
Les acquisitions de biens lors d’un mariage sont tenues en commun. Les biens acquis en dehors du mariage ne le sont pas. Cela signifie que les biens possédés avant le mariage, les dons et les héritages ne sont normalement pas considérés comme faisant partie des biens communs. Les actifs communs sont généralement divisés en deux.
L’indemnisation ou prestation compensatoire est courante si la situation d’un des conjoints est stable après le divorce. Les biens communs ne sont pas pris en compte dans ce calcul. L’indemnisation est généralement un paiement forfaitaire. Cependant, si vous avez vécu dans un autre pays pendant une période significative généralement un an ou plus immédiatement après le mariage, il est rare, mais possible que le tribunal décide que les règles de division de la propriété standard de ce pays s’appliquent.