En tant que locataire d’un bien immobilier, vous êtes soumis à certaines obligations une fois que vous signez le bail. Si vous ne les respectez pas, le bailleur peut saisir la justice pour le rompre. […]
Le droit des sociétés fixe les règles qui vont régir la vie de la société, dès sa création. La première phase est le choix d’une forme juridique : SA, SARL, EURL, SAS, ce choix fixe ensuite […]
Le droit de la propriété intellectuelle est l’une des branches du droit régissant les prérogatives exclusives dont disposent plusieurs personnes par rapport à leurs créations. Ces créations relèvent de l’immatériel, c’est la raison pour laquelle […]
Dans certains pays, les droits des étrangers sont différents de ceux des citoyens ce qui n’est pas le cas de la France. Un étranger est une personne vivant sur le territoire français, mais étant originaire […]
La formation professionnelle est un avantage considérable aussi bien pour les équipes de la société. Elle permet aux collaborateurs de s’élever professionnellement tout en restant motivés et à l’entreprise de s’accroître tout en fidélisant les […]
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Le permis de construire est un document administratif que l’on délivre sur demande auprès de la commune. Il fait partie des autorisations tout comme la déclaration préalable des travaux, et permet la validation du projet […]
Lorsqu’il loue son bien immobilier en résidence principale, le propriétaire est libre de donner congé au bailleur, avec un préavis de 3 mois en meublé et 6 mois en vide. Plusieurs propriétaires pensent qu’un congé […]
Lorsque vous planifiez d’engager un avocat, les honoraires doivent être pris en compte. Lors de la première rencontre, vous devez parler des frais et négocier si possible avec le juriste. Quel que soit le mode […]
Le choix d’un terrain se fait généralement après une étude de viabilité du projet de construction sur le plan légal, fiscal ou environnemental. Sans oublier que l’acquisition d’un bien immobilier est un investissement envisageable et […]
L’avocat est un professionnel du droit dont on ne peut se passer en raison de ses compétences et ses connaissances. Les services rendus par un avocat ne sont pas gratuits, sauf s’il s’agit d’une aide […]
Être chef d’entreprise impose certaines contraintes et obligations. Quel que soit votre statut, vous devez respecter les lois en vigueur dans votre pays. Parmi ces lois se trouve l’obligation de souscrire à certaines assurances dont […]
Un juriste est considéré comme un garant de la conformité de l’entreprise au regard de la loi. Selon son domaine d’expertise, il accompagne l’entreprise et prend part aux différentes décisions que l’entreprise doit prendre dans […]
Le concept éducatif traditionnel a totalement changé au cours des 2 dernières années. Être présent dans une salle de classe n’est plus le seul moyen d’apprendre surtout pas avec la venue des nouvelles technologies. Tout […]
Le jardinage n’est pas une méthode qui consiste qui consiste à planter les arbres que vous allez arroser de façon régulière. Les nouvelles innovations numériques concernant tous les secteurs de la vie sociale y compris […]
Lorsque vous perdez des points sur votre permis de conduire, sachez qu’il existe de nombreux moyens de les récupérer en toute légalité. La récupération des points de façon automatique est envisageable dans certaines conditions ou […]
Si vous conduisez sans permis de conduire, sachez que vous êtes en infraction. C’est également le cas si vous avez un permis ne correspondant pas au véhicule que vous conduisez actuellement. La conduite sans permis […]
Pour assurer la protection du dirigeant et ses collaborateurs, des biens et des tiers, il est judicieux de souscrire à une assurance entreprise qu’elle soit obligatoire ou non. Une bonne assurance vous aidera à garantir la […]
Le cannabidiol encore appelé CBD est un composant du cannabis que l’on trouve dans les plants chanvre tout comme le THC. La différence qui existe entre ces deux molécules se situe dans les propriétés et […]
L’huissier de justice tout comme le notaire est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Sa seule qualité est d’exécuter les décisions de justice et de délivrer des actes. Ce dernier exerce […]
L’embellissement d’un restaurant est une étape essentielle pour se distinguer de la concurrence, attirer plus de clients et fidéliser les anciens. Cela permet de créer une ambiance agréable et conviviale, mais d’optimiser les espaces pour […]
L’employé doit se préoccuper de sa santé, et veiller à sa sécurité ainsi que celles des personnes qui travaillent avec lui. Pour cela, il se doit de respecter les instructions et consignes établies par son […]
Un avocat spécialisé en droit immobilier est une personne indispensable pour toute transaction d’un immeuble, dans un sens juridique. Il est formé en droit immobilier et s’occupe de la défense de ses clients en les […]
Les évolutions dans le domaine professionnel sont de plus en plus nombreuses. Une société doit se servir des techniques pour l’évolution de l’emploi et les compétences des employés et de tous les collaborateurs au sein […]
La conclusion d’une vente immobilière est une procédure compliquée et d’un point de vue juridique très encadré. Un simple crédit immobilier ne suffit pas encore moins un accord avec le vendeur pour que la transaction […]
Si vous êtes intéressé par l’acquisition des actions au sein d’une SAS (société par actions simplifiée), sachez que vous devez remplir quelques conditions légales. Le fait de devenir associé vous impactera tant sur le plan […]
Comme pour la majorité des français qui décident de quitter leur emploi pour un nouveau métier plus intéressant ou passionnant, après avoir exercé au même poste pendant des années, exécuter les mêmes tâches, on peut […]
Les professionnels du freelance n’ont pas toujours le réflexe de souscrire à une assurance. Mais leur activité présente quelques risques non négligeables susceptibles de mettre en difficulté leur santé financière. Il est utile de se […]
Augmenter le nombre de ses clients est sans doute une des priorités de l’entreprise pour sa croissance. Plus la société s’agrandit, et au fur et à mesure le nombre des clients croît et les moyens […]
Un avocat spécialisé en droit des affaires est formé pour s’occuper des procédures concernant la propriété intellectuelle ou les procédures commerciales. Son savoir-faire lui permet d’accompagner de manière efficace dans toutes les affaires concernant le […]
Lorsque votre locataire ne parvient plus à payer son loyer pour une raison quelconque, le bailleur est libre de mener plusieurs actions juridiques pour entrer en possession de son loyer. Il est conseillé au préalable […]
Les assurances sont privilégiées par un bon nombre de foyers pour assurer l’avenir. C’est une alternative à considérer à tout moment pour assurer la vie future. Avec une garantie financière, les assurances vies déterminent effectivement […]
Un arrêt des tribunaux des conflits le 08 février 1873, l’arrêt blanc traite la détermination par rapport à la compétence des juges administratives pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des […]
L’une des choses qui font la force des entreprises se reflète généralement à travers les idées des entrepreneurs. La clarté de leur philosophie est donc indispensable pour déduire le succès partiel d’une société. Tout commence […]
Le dispositif Pinel est une sorte de défiscalisation permettant de réduire les impôts pour les acteurs immobiliers. C’est un système plus prisé sur le marché actuel pour bénéficier plus de rendements. Pour les immobiliers neufs, […]
Il est devenu plus courant de voir des avocats sollicités par les entreprises. Pour de multiples raisons, ils sont engagés pour servir le besoin d’une entreprise. Le monde des affaires n’est jamais facile. Avec les […]
La colocation séduit plus de jeunes actuellement. Il suscite l’intérêt général des particuliers pour mieux économiser. Les hausses de loyer se comprennent, et l’idée de se partager des parts entre colocataires est un choix plutôt […]
Grâce aux avantages que le CBD peut apporter dans le monde, il gagne l’intérêt d’un bon nombre de masses. Sur le sol Européen, la législation concernant la production et la consommation d’un CBD doit être […]
L’entretien d’une voiture est indispensable pour en prendre soin. Les propriétaires doivent faire des vérifications et un moment de repos pour leur entretien. Une voiture bien entretenue est la clé d’un véhicule qui fonctionne bien. […]
L’acte de donation soulève une procédure plus complexe. Et la présence d’un notaire est toujours indispensable dans ce projet. Dans le but d’avantager un héritier ou de profiter de faire des actes charitables, il est […]
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