Pour mettre un terme à votre mariage, vous avez décidé d’opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel. Et si possible sans avoir à passer devant le juge aux affaires familiales. Seulement, vous ne savez pas si votre situation s’applique à cette procédure. Pour le savoir, suivez notre guide.
Choisir un avocat
Pour lancer une procédure de divorce sans juge, vous allez chercher un avocat. En effet, c’est grâce à ce professionnel que vous pourrez vous assurer que votre situation est bien adaptée à cette démarche. Mais il pourra également vous conseiller sur la meilleure procédure à adopter pour mettre un terme à votre mariage sans trop de complication. Effectivement, selon votre situation, il est possible d’entamer une procédure par consentement mutuel, par faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il est même possible de divorcer en ligne, ici, vous pouvez en savoir un peu plus à ce sujet. Pour cela, vous allez donc contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Ses connaissances dans le domaine lui permettront de traiter efficacement votre affaire et de bien vous conseiller. Prenez donc le temps de bien choisir votre avocat pour être sûr que vos droits soient respectés et vos intérêts préservés.
Les conditions à respecter pour un divorce sans juge
Une fois que vous avez trouvé l’avocat qui va vous accompagner et vous représenter dans votre divorce. Vous allez vérifier avec lui si votre situation peut s’appliquer à une procédure sans juge. Pour cela, vous allez vérifier quelles sont les exigences à compléter pour ce type de divorce. Pour un divorce sans juge, il faut que :
- Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer.
- Tous les deux êtes en accord sur les effets du divorce. Et cela que ce soit au niveau du partage de vos biens, de la pension alimentaire ou encore de la garde des enfants.
- Chaque conjoint a son propre avocat.
- Aucun conjoint n’est sous un régime de protection des majeurs.
- Aucun de vos enfants mineurs ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Et cela même après que vous les ayez informés sur ce droit.
Si vous répondez à toutes ces conditions, vous pouvez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Et cela sans avoir à fournir un motif pour le divorce et à respecter une durée minimale du mariage.
Compléter les étapes pour divorcer
Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, vous et votre conjoint allez rédiger avec vos avocats votre convention de divorce. Vous aurez droit à un délai de réflexion de 15 jours avant de signer le document. Une fois que vous l’aurez signé avec vos avocats. Un exemplaire sera déposé chez un notaire. Ce dernier va vérifier que le délai de réflexion a été respecté et que vos enfants n’ont pas demandé à être entendus par le juge aux affaires familiales. Enfin, les avocats vont réaliser la mise à jour de vos actes d’état civil et de votre acte de mariage.