Le droit des sociétés fixe les règles qui vont régir la vie de la société, dès sa création. La première phase est le choix d’une forme juridique : SA, SARL, EURL, SAS, ce choix fixe ensuite les obligations qui vont s’imposer à ses fondateurs. Plusieurs évènements peuvent surgir. Ce droit est une subdivision du droit des affaires. Il porte sur la création, le fonctionnement et la dissolution des personnes morales. Le droit des sociétés conditionne la capacité juridique des sociétés, des associations et les fondations. Il traite des affaires concernant l’augmentation de capital, la fusion des entreprises, la cession de fonds de commerce et le changement des statuts.
Quelles sont les sources du droit des sociétés ?
Tout comme les autres branches du droit privé, le droit des sociétés puise des sources dans plusieurs éléments. Les normes qui en découlent émanent de deux sources principales c’est-à-dire les sources communautaires et les sources internes. Il est important d’étudier ces deux notions en profondeur.
Les sources internes du droit des sociétés
Les règles de droit commercial sont énoncées par le Code des entreprises lui-même. Il existe d’autres catégories de sources internes qui sont mentionnées dans la liste ci-après :
- Les dispositions intégrées dans le Code civil français de 2021 : le texte stipule dans l’article 1832 les termes suivants : « l’entreprise est instituée par deux ou plusieurs personnes qui s’accordent par un contrat d’affecter à une structure commune de biens ou leur industrie en vue de distribuer les profits ».
- Les dispositions énumérées dans le Code de commerce : le texte contient plusieurs articles conditionnant les activités des entreprises. D’une façon globale, il cite les dispositions en la matière que les droits des sociétés dans le Code civil.
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Les sources communautaires du droit des sociétés
Cette source comprend deux éléments qui sont spécifiés dans la liste ci-après :
- L’emprunt des règles du droit des sociétés interne par le droit communautaire,
- Les normes qui découlent des groupements d’origine communautaire.
Quels sont les différents types de sociétés ?
Il existe plusieurs typologies de sociétés importantes en France. Voici la liste des variétés de formes juridiques de sociétés existantes :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : similaire à la SARL, elle ne possède qu’un seul associé. Le régime fiscal se base sur l’impôt sur le revenu au nom des associés ou l’impôt sur les sociétés.
- La société d’exercice libéral à responsabilité limitée : il s’agit d’une forme de société dérivée de la SARL, mais adaptée aux besoins des professions libérales.
- La société anonyme : cette société comprend au moins deux actionnaires qui réunissent un capital minimum de 37 000 euros. Si cette société est cotée, le nombre d’actionnaires autorisé est de 7. Elle est menée par un directeur général et un président qui peuvent être la même personne ainsi que par un conseil d’administration.