
Si vous êtes intéressé par l’acquisition des actions au sein d’une SAS (société par actions simplifiée), sachez que vous devez remplir quelques conditions légales. Le fait de devenir associé vous impactera tant sur le plan social que fiscal.
Capacité
La capacité commerciale n’est pas obligatoire si vous souhaitez devenir actionnaire d’une SAS. Alors, le rang d’actionnaire est à la portée de :
- Être mineur émancipés ;
- Majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle sous curatelle,
- Les personnes morales,
- Les personnes de nationalité étrangère sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation administrative spécifique. Mais dans le cadre d’une réglementation des investissements étrangers en France, il faut au préalable une déclaration peut être exigée.
Les actionnaires d’une SAS ont des droits qu’il convient de connaître si vous envisagez d’en devenir un, pour plus d’informations, cliquez ici https://www.unpeudedroit.fr/.
Incapacités et incompatibilités
Il n’existe aucune incapacité ou incompatibilité restreignant l’accès à la SAS.
Constitution du capital social
Pour pouvoir être associé d’une SAS, la personne physique ou morale doit effectuer apport au capital social de l’entreprise en échange de la remise d’actions. Les associés sont libres déterminent le montant du capital social à l’intérieur des statuts. Ce capital est généralement constitué de :
- D’apports en numéraire,
- Apports en nature (tout bien qu’une somme d’argent) réalisés par les associés.
Dans l’ensemble, l’apport se fait via un transfert de propriété de du bien au profit de la société. Mais pour ce qui est de l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué par l’entreprise en contrepartie de l’attribution d’actions, est probable.
Soyez vigilant, car les apports en industrie sont permis sous réserve d’une évaluation périodique par un professionnel à l’instar du commissaire aux apports. Les apports en industrie ne pourront pas représenter une fraction du capital social.
En échange de l’apport au capital de la SAS, l’associé reçoit quelques actions. Et elles lui confèrent aussi bien le droit de contribuer de façon active à la vie sociale de la société au lieu de percevoir sa quote-part des profits effectués par les profits réalisés par l’entreprise.
Statut social des associés SAS
Les associés de SAS ne cotisent à aucun régime de protection sociale obligatoire. Mais, si certaines conditions sont remplies, ces derniers peuvent être salariés par l’entreprise. Le statut de l’employé pour un associé offre plusieurs intérêts relatifs à l’application des règles de droit du travail : les indemnités de licenciement, les congés payés, la couverture chômage, le SMIC.