Le permis de construire est un document administratif que l’on délivre sur demande auprès de la commune. Il fait partie des autorisations tout comme la déclaration préalable des travaux, et permet la validation du projet de construction. Si le processus pour l’obtenir est complexe, sa détention est obligatoire, et sans lui, le projet ne pourra aboutir.
Obtention du permis de construire obligatoire
Ce document n’est pas un simple papier qui s’obtient n’importe comment, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains constructeurs préfèrent confier son obtention à un avocat en droit d’urbanisme. La présentation de ce document est indispensable pour la construction d’un nouvel logement ou encore pour des travaux d’extension d’un bâtiment déjà existant. Il concerne dont :
- La construction d’un logement individuel,
- L’extension d’une maison individuelle déjà construite. Dans une zone urbaine couverte par un local d’urbanisme ou encore un plan d’occupation des sols, ce document est nécessaire lorsque la surface d’agrandissement est supérieure à 40 m²,
- L’aménagement d’une piscine avec bassin d’au moins 100 m²,
- L’installation d’annexes ou d’abris en extérieur.
Si vous avez besoin de plus d’informations concernant le permis de construire les services d’urbanisme de votre mairie. Lorsque vous ne planifiez pas de gros travaux, contrairement à ceux énoncés plus haut, vous devrez faire une déclaration travaux et non une demande de permis de construire.
Quelles sont les démarches ?
Déposer une demande de permis de construire ne se limite pas au remplissage du formulaire. La procédure est complexe et l’intervention d’un architecte est obligatoire, sauf si le projet de construction concerne un logement individuel ayant une surface de 150 m². Et même dans cette situation, il est conseillé de faire intervenir un professionnel pour la validation des plans et s’assurer de la viabilité du projet.
L’architecte s’occupe de monter le dossier de permis de construire et la facture en moyenne qui s’élève à 1 500. Si vous décidez d’entamer les démarches, vous n’aurez aucun frais à débourser. Il faut tout de même tenir compte des taxes relatives à la construction, dont la taxe d’aménagement.
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La composition du dossier
Pour la composition du dossier, la première étape est de prendre les renseignements concernant le terrain auprès des services d’urbanisme. Vous obtiendrez le PLU de votre commune qui détaille la loi en vigueur concernant les constructions.
Il est à noter que les exigences ne sont pas les mêmes en présence d’un secteur protégé, d’un quartier régi par un architecte des bâtiments de France ou encore près d’un monument historique. Le dossier se compose du formulaire Cerfa 13406 pour la construction d’une maison individuelle et ses annexes, ainsi que le formulaire Cerfa 13409 pour de lourds travaux sur les bâtiments déjà existants, et les pièces suivantes :
- Un plan de masse de constructions qui apparaît dans les bâtiments présents sur le terrain,
- Un plan de situation du terrain permettant de le situer au sein de la commune,
- Un plan en coupe du terrain précisant l’implantation par rapport au profil du terrain.