Congé du propriétaire bailleur : motifs, préavis et courrier

Lorsqu’il loue son bien immobilier en résidence principale, le propriétaire est libre de donner congé au bailleur, avec un préavis de 3 mois en meublé et 6 mois en vide. Plusieurs propriétaires pensent qu’un congé doit être motivé : une vente, un non-respect du bail, une reprise du logement.

À quel moment donner congé en tant que bailleur ?

Il est possible de donner congé au terme du bail en cas d’éventuelle reconduction. La date d’échéance est la date à laquelle le bail se renouvelle de façon automatique. Elle correspond à la date d’effet en plus de la durée du bail. La durée de bail est de :

  • En location meublée : durée d’un an,
  • En location vide : durée de 3 ans sauf pour les bailleurs personnes morales durée de 6 ans.

Quel préavis pour le congé du bailleur ?

La date d’échéance du bail est la date à laquelle le propriétaire doit demander au locataire de quitter les lieux. Il est nécessaire de prévenir en respectant un délai de préavis minimum avant le terme. Le préavis est fixé également par la loi et varie selon :

  • 6 mois en location vide,
  • 3 mois en location meublée.

En droit immobilier, les bailleurs et les locataires ont la possibilité d’engager un recours, découvrez en plus sur https://www.droitdedemain.fr.

Le délai de préavis court à compter de réception du courrier de préavis par un locataire, courrier qui doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre émargement ou délivré par un huissier.

Quel motif pour donner congé ?

Le locataire peut quitter les lieux sans justifications, le propriétaire doit motiver son congé pour une des raisons suivantes :

  • Motif légitime et sérieux,
  • Reprise pour habiter ou loger un proche,
  • Vente du logement.

Congé pour vente

Le bailleur peut donner congé au locataire en lui spécifiant qu’il désire vendre son bien. Dans le cadre d’une location vide, il est nécessaire de mentionner dans le congé :

  • La description de l’objet de vente,
  • Le prix de vente et les modalités de paiement.

L’objectif est de donner la priorité au locataire s’il est intéressé. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour répondre au propriétaire. Dans le cas contraire, son silence est considéré comme un refus d’achat. En cas d’acceptation, le locataire doit envoyer un courrier recommandé dans un délai de 2 mois au propriétaire.

Congé pour reprise

Le propriétaire bailleur donne congé au locataire lorsqu’il veut récupérer son bien pour y vivre ou pour loger un membre de sa famille. Les personnes qui peuvent vivre dans le logement libéré sont :

  • Le propriétaire,
  • Son compagnon ou sa compagne,
  • Son concubin,
  • Ses ascendants,
  • Son partenaire Pacsé.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper le bien à titre de résidence principale et non secondaire. Le courrier du congé doit mentionner les noms et adresses des bénéficiaires et le lien qu’ils ont avec le bailleur au cas où la reprise n’est pas effectuée pour lui-même.