L’huissier de justice tout comme le notaire est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Sa seule qualité est d’exécuter les décisions de justice et de délivrer des actes. Ce dernier exerce aussi de manière concurrentielle dans différents domaines tels que le recouvrement des créances à l’amiable, de la rédaction des actes sous seing privé et de l’administration. Mais aussi des ventes aux enchères publiques et des consultations juridiques. La compétence territoriale des huissiers est depuis le décret du 26 décembre 2016 élargi. Depuis le 1er juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur et d’huissier de justice sont regroupés au sein de la profession de commissaire de justice. Il faut noter qu’à compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice ne pourront plus exercer sans avoir au préalable suivi une formation de commissaire de justice.
Compétence de principe
La compétence territoriale des huissiers de justice est généralement fixée selon la résidence professionnelle. La règle s’applique pour la notification des actes, et la mise en exécution des décisions de justice et des titres exécutoires. L’huissier est compétent s’il réside dans le territoire d’exercice de la cour d’appel où sont situés les biens à saisir ou encore la résidence du débiteur. Dans certains cas, la compétence de l’huissier est déterminée en fonction du lieu du domicile ou de la résidence du destinataire. Un huissier est compétent si sa résidence est située dans le ressort de la cour d’appel où le destinataire a sa demeure.
Signification par voie électronique
Les actes notifiés par voie électronique peuvent être faits par n’importe quel huissier dont la résidence principale est située dans le ressort de la cour d’appel ou encore l’un des destinataires a son domicile. Tous ces actes notifiés par voie électronique à un tiers, dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’une mesure conservatoire sont exécutés par les huissiers de justice de ressort de la cour d’appel où le débiteur à sa résidence sauf s’ils sont basés à l’international.
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Compétence nationale pour certaines activités
Les huissiers en général ne sont pas soumis à des restrictions de compétence territoriale concernant les activités qui ne relèvent pas du monopole. La compétence de l’huissier est nationale pour :
- Les mesures de conservatoires après l’ouverture d’une succession,
- Les constatations matérielles,
- Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances,
- Des activités accessoires (surtout les constats de dépôt de règlement de jeux et concours, de concours de toute sorte, des constats en ligne, tout ceci dans le but de leur donner date certaine et de prouver par la même occasion leur antériorité).
- Des lieux où il n’est pas encore établi de commissaires-priseurs judiciaires, les ventes publiques judiciaires ou volontaires et les effets mobiliers corporels.