Dans le cas où la décision de justice ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant la Cour d’appel. Cette procédure va permettre à la justice de rejuger l’affaire auprès d’un autre juge. Cette demande est assez spécifique et pour bien l’effectuer, il faudrait prendre connaissance de quelques points stratégiques.
La procédure d’appel d’un jugement, c’est quoi ?
Elle consiste à donner l’occasion à une partie du procès de contester un jugement rendu par le tribunal de première instance. L’idée est de demander à ce que l’affaire soit revue par le tribunal de degré supérieur. Comme le dossier fera l’objet d’un examen auprès d’un autre tribunal, d’autres juges donneront le nouveau jugement. Cette démarche intervient auprès de la justice administrative, civile que pénale. Des exceptions peuvent toutefois avoir lieu sur certains jugements rendus par : le juge de proximité ; le tribunal de police et dont la sanction pénale est minime et que l’infraction est considérée comme faible gravité ; le tribunal d’instance (dossier d’un montant inférieur à 4 000 euros).
Quels sont les délais accordés par la justice ?
Pour un jugement civil, à compter de la date officielle de la prise de connaissance du jugement, la justice accorde en principe un délai d’un mois. Dans certaines situations, cela peut être raccourci à 15 jours (ordonnances de référé, matière gracieuse ou autres). Ou encore à 10 jours dans le cadre d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement. Celui-ci peut également être prolongé dans le cas où les personnes sont à l’étranger ou bien en outremer.
En pénal, à partir de la lecture du jugement à l’audience ou bien à compter de la date de signification de la décision par un huissier, la partie qui souhaite faire appel dispose de 10 jours pour déposer sa demande.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Seules les parties au procès ont la possibilité d’engager une procédure d’appel. Cela concerne donc la victime constituée partie civile, la personne condamnée ainsi que le procureur de la République. Pour faire la déclaration, avec vous sans avocat, il faut aller auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement de première instance. Dans la demande, quelques mentions sont obligatoires : l’identité de la personne qui exerce son droit d’appel ; l’identité et le domicile de la partie adverse ; l’objet de la demande ; et le jugement contesté. Pour plus d’informations, la partie peut toujours consulter https://www.conseil-juridique-online.fr.
Coût et conséquences d’une procédure d’appel
Généralement, faire appel auprès de la justice est gratuit. Pour un jugement rendu par une cour d’assises, l’assistance d’un avocat est par contre obligatoire. Chacune des parties devra ainsi verser une somme de 225 euros par timbre fiscal.
Comme conséquences, la procédure d’appel :
- Suspends l’exécution de la peine.
- Donner un jugement suite à l’étude du dossier par les juges d’appel. Ces derniers peuvent confirmer le jugement rendu en première instance ; le modifier ou l’annuler. Si la procédure d’appel est considérée comme abusive, la partie qui a procédé à l’appel pourra être infligée d’une amende (jusqu’à 3 000 euros) avec un versement de dommages et intérêts à la partie adverse.