Au début de ce mois, un cas de non-respect du confinement a fait l’objet de la poursuite d’un client. Un jeune avocat rennais est pourtant arrivé à faire annuler la procédure visant à poursuivre un client. Pour boucher le vide juridique, le ministère de l’Intérieur vient de publier un arrêté.
Poursuite pour non-respect du confinement
Pour non-respect du confinement, un client est traîné en justice et son avocat a plaidé que la police a utilisé un fichier qu’il qualifie d’illégal pour matérialiser l’infraction. Rémi Cassette, l’avocat chargé de l’affaire indiquait en souriant que « La décision n’a eu le temps de faire boule-de-neige », une décision qui date du 9 avril 2020. Pour délibérer, les juges du tribunal judiciaire de Rennes ont quand même pris une semaine avant de décider d’annuler la procédure de poursuite judiciaire contre un jeune de 19 ans qui avait été verbalisé à cinq reprises en ce temps de confinement.
Pour vérifier la réitération de l’infraction, Rémi Cassette avait constaté au cours de la procédure que les policiers avaient consulté le fichier dit Adoc pour vérifier la réitération de l’infraction. C’est en dénonçant le détournement illégal de ce fichier de police que l’avocat avait plaidé la nullité de l’affaire. Créé en 2004 pour enregistrer les infractions routières, l’avocat avait avancé que le fichier n’a absolument pas à être utilisé dans ces conditions de confinement. Légalement, les données privées comme les informations liées au confinement ne peuvent pas être stockées sur ce fichier en l’état. Le monde juridique est plein de complexité et pour défendre vos droits, il est toujours utile de s’informer et vous pouvez compter sur https://www.avocat-journalactu.fr
Le tribunal a rejoint l’avocat rennais sur l’illégalité du fichier
Après que le tribunal judiciaire de Rennes avait donné raison à l’avocat une semaine plus tard, le ministère de l’Intérieur s’est empressé de rectifier le tir. Pour prévenir que d’autres avocats viennent s’engouffrer pour contester d’autres procédures de poursuite durant ce confinement, le vide juridique a vite été rempli. Le 16 avril, le Journal officiel a publié un arrêté visant à élargir l’usage du fichier Adoc à n’importe quelle infraction faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Cet arrêté met en place un cadre juridique pour les infractions aux règles du confinement contenues dans la loi d’État d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Le fait que le ministère a pris la peine de publier cet arrêté en urgence prouve le caractère illégal de l’usage du fichier Adoc dans les procédures liées au confinement. Rendre légal ce qui ne l’était pas par un simple coup de baguette magique est infaisable. Puisqu’à ce moment le fichier était illégal, l’avocat juge que les éléments inscrits sur le fichier avant l’arrêté ne pourront être utilisés dans les procédures à venir.
Une décision a effet « rétroactif »
Depuis le début du confinement, 704 000 contraventions ont déjà été dressées par les forces de l’ordre et potentiellement enregistrées dans le fichier Adoc. Certes, le procureur général près la cour d’appel de Rennes estime que l’application de l’arrêté ministériel est à effet « rétroactif », mais ce sujet devrait provoquer des débats dans les tribunaux. Pour constater une éventuelle récidive dans de nouvelles procédures, pourront être retrouvées et utilisées toutes les contraventions qui ont été inscrites dans le fichier Adoc avant le 16 avril.
Le problème est « définitivement réglé » selon le procureur général. Il a même qualifié la procédure rennaise un peu comme un cas d’espèce. Notez par ailleurs que sans passer par le fichier Adoc, il est désormais possible d’obtenir un PV électronique en faisant directement la demande à l’officier du ministère public.