Dans certaines situations, le pouvoir de l’Administration peut être excessif. Si les citoyens jugent qu’elle a outrepassé, ses pouvoirs, à savoir ses fonctions, peuvent pratiquement recourir à la justice. L’arrêt en date du 17 février 1950 du Conseil d’État affirme d’ailleurs que toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Les conditions de recevabilité du recours
Pour que le juge puisse être saisi et prononcer sa décision, des conditions doivent être réunies. Si par malheur l’une d’entre elles n’est pas remplie, sans examiner le fondement de l’affaire, la requête sera directement déclarée irrecevable. Voici les conditions de recevabilité à respecter :
- Le demandeur doit avoir un intérêt à agir. Il doit aussi avoir la capacité à agir, il doit en effet être apte à faire valoir lui-même ses droits en justice. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ils doivent être assistés par leur représentant légal. Il a aussi intérêt à être représenté par un avocat (dans certains cas).
- L’acte attaqué doit être un acte administratif susceptible de produire des effets juridiques.
- La rédaction du recours doit se faire en français et sur papier libre. Le recours doit mentionner suffisamment des informations portant sur son auteur, puis signé par celui-ci.
- La décision attaquée doit être produite en annexe. Si la décision n’a pas fait l’objet d’une notification, une copie de la décision de l’administration indiquant son refus de la communiquer ou la preuve de la saisine de la CADA est à joindre avec la requête.
- Les pièces produites en annexe de la requête doivent être numérotées et listées après l’exposé des conclusions.
- La demande doit être accompagnée de plusieurs copies (original + 3 copies dans le cas courant).
Quel est le régime des délais pour effectuer la saisie des juridictions administratives ?
La mesure officielle d’information qui en est faite marque le début du délai de recours contre un acte administratif. Pour les actes réglementaires, l’information se fait par publication ou affichage. Quant aux décisions individuelles, elle se fait par notification. Dans le cadre des décisions individuelles, le déclenchement du délai ne commence que si la notification mentionne l’existence ainsi que la durée du délai de recours.
L’exercice d’un recours gracieux conserve ou hiérarchique conserve est non écrit. Si l’autorité administrative saisie d’une demande garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut directement la décision de rejet. Devant les juridictions administratives, cette décision de rejet peut être attaquée dans un délai de 2 mois. S’il y a eu un accusé réception de la part de l’administration, mentionnant les voies et délais de recours, c’est là que ce délai court. Avant l’expiration du délai imparti, la requête doit être parvenue au greffe du tribunal. Notez que si le dernier tombe un samedi, un dimanche ou encore un jour férié, le délai est reconduit jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire ?
Généralement, l’intervention d’un avocat est indispensable pour faire recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Même si sa présence n’est pas obligatoire, avec un avocat (spécialisé en droit public de préférence) à votre côté, vous ne risquez pas de commettre des erreurs techniques et tactiques ? Pour trouver votre avocat, allez sur https://www.avocat-toulouse-cabinet.fr.