L’avocat est un professionnel de droit reconnu par tous les individus dans le monde. Il peut intervenir à tout moment dans la vie d’un particulier et dans cette d’une entreprise. Cet expert peut agir dans divers domaines. Aujourd’hui, nous allons par contre nous concentrer sur l’avocat son action par rapport à l’aide juridictionnelle.
Est-il indispensable de faire appel à un avocat ?
Il est toujours conseillé de prendre un avocat même quand la procédure ne l’exige pas. Ce professionnel vous apporte sa connaissance des règles de droit et de la procédure. Toutefois, si la requête est déposée devant le Conseil d’État, vous devez obligatoirement faire recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’intervention d’un avocat est inévitable pour contester une décision juridictionnelle avec un courrier d’accompagnement de la notification de la décision en cause mentionnant que le ministère d’avocat est obligatoire. Si vous présentez votre contestation sans son intervention, aucune demande de régularisation ne vous sera adressée.
Les situations vous obligeant à avoir recours à un avocat
Pour s’assurer que l’administration et justiciable soient sur un pied d’égalité, le recours à un avocat est obligatoire. Certes, l’administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant et c’est pour cela qu’ils doivent disposer les mêmes niveaux de connaissance de la procédure et du droit applicable. Sauf exception, la présence d’un avocat est facultative en première instance. En revanche, elle l’est souvent obligatoire en appel. À l’exception des litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l’article L.774-8 du CJA, faire appel à un avocat est obligatoire devant la cour administrative d’appel.
Devant le Conseil d’État, en cassation, le recours à un avocat choisi parmi les seuls avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire sauf pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et contre les décisions des cours régionales des pensions. Pour choisir votre avocat, vous pouvez aller sur www.montpellier-avocats.fr/.
Quelles sont les conditions ?
Toute personne ayant de faibles revenus peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir ses droits devant la justice. Plusieurs conditions sont toutefois à respecter pour profiter de cette prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice :
- Avoir des revenus modestes et ne dépassant pas certains plafonds.
- Être de nationalité française, ou un ressortissant d’un État membre de l’U.E, ou de nationalité étrangère en situation régulière et résidant habituellement en France, ou un étranger faisant l’objet d’une procédure d’invitation à quitter le territoire ou d’expulsion ; ou encore un mineur de nationalité étrangère
Pour une aide juridictionnelle totale, le revenu doit être inférieur à 11 262 euros pour une personne seule. Le plafond s’élève à 16 890 euros pour une aide juridictionnelle partielle et pour la présence d’un avocat dans le cadre des procédures non juridictionnelles. Selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal, ces montants vont être majorés (+2027 euros pour les 2 premières personnes, et + 1280 euros pour les personnes suivantes.
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous ne devez pas disposer d’un patrimoine mobilier ou financier, notamment vos comptes bancaires, supérieurs à 11 262 euros.