La majorité des entreprises met en vente actuellement leurs produits et services sur la toile. La vente en ligne est même devenue une pratique courante. Toutefois, il ne s’agit pas d’un concept libre, il est encadré par loi. Le vendeur et l’acheteur doivent avoir une notion des règles relatives à la vente en ligne pour éviter tout conflit.
La rédaction des conditions générales de ventes
Il s’agit d’un point très important quand il est question de créer une boutique en ligne. Les CGV sont les clauses qui vous servent de filet en cas de problème. Dans ce cas, sa rédaction est exigée par la loi pour définir le rôle du vendeur et de l’acheteur dans chaque transaction. Dans ce document, il doit y avoir :
- La modalité d’envoi et de retour
- Les conditions sur la livraison
- Les règles applicables en cas de retard
- Les clauses de pénalité
- Et les pratiques en cas de rupture de contrat
La rédaction des conditions générales de vente doit être conforme au droit des consommateurs. Ce dernier est d’ailleurs très exigeant en ce qui concerne la vente en ligne. Le vendeur doit informer le consommateur sur sa possibilité de rétraction. Pour ne pas enfreindre la loi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé comme mjavocat.fr pour la rédaction de votre CGV.
Le respect de confidentialité des clients
Un site e-commerce a un accès complet sur la vie privée de ses clients avec les traitements des commandes. Une partie de ces données peuvent être exploitées pour faire de l’emailing ou pour d’autres moyens indispensable pour développer votre entreprise.
Toutefois, le traitement des données des clients est réglementé par loi. Dans ce cas, le vendeur doit donner à ses clients un choix sur les données à exploiter. Pour éviter les représailles, les boutiques en ligne doivent avoir une personne qui s’occupe uniquement du traitement des données récoltées. De cette manière, vous avez moins de risque de fuites, car en cas de violation des règles, vous encourez une sanction de la commission de vie privée.
Le choix de nom de domaine
La création d’une boutique en ligne réclame également la désignation du nom de domaine. Avant même d’entamer le plan de votre site, vous devez le réserver. Vous pouvez ainsi utiliser ce nom pour attirer des visiteurs, mais également pour ne pas porter préjudice à une marque déposée.
Un nom de domaine qui entre en conflit peut être confisqué après une décision judiciaire. Alors pour ne pas se trouver pénalisé après des mois de travail, il faut respecter la loi relative au choix du nom de domaine. Les sites e-commerces doivent, également, éviter d’utiliser les objets protégés par le droit de propriété.